Quelles sont les obligations légales annuelles d’un organisme incorporé?

NON SPÉCIFIÉ (2012). Quelles sont les obligations légales annuelles d’un organisme incorporé? [Fiches bénévolat]

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Résumé

La 3ième partie de la Loi sur les compagnies du Québec oblige les corporations (organismes incorporés) à poser annuellement un certain nombre de gestes. Ainsi, annuellement, la Loi oblige la tenue d’une assemblée générale (Art.98), la constitution de la liste des membres (art.224) et la mise à jour des renseignements sur la corporation. (art, 228) auprès du Registraire des entreprises. Par ailleurs, d’autres obligations annuelles peuvent découler des règlements généraux de la corporation ou d’ententes, protocoles ou contrats avec des partenaires ou des subventionneurs comme la municipalité et le gouvernement. La présente fiche décrit ces obligations annuelles et certains moyens de les satisfaire. Il faut signaler que les lettres patentes et les règlements généraux de la corporation imposent quant à eux d’autres obligations comme le nombre minimum de réunions du conseil d’administration

Type de document:	Fiches bénévolat
Sujets:	Bénévolat > Soutien et gestion des bénévoles
Déposé par:	Coordonnateur OQL
Date de dépôt:	09 janv. 2014 23:52
Dernière modification:	09 janv. 2014 23:52
URI:	https://bel.uqtr.ca/id/eprint/1962

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