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Quels sont le statut et le rôle des règlements généraux?

NON SPÉCIFIÉ (2013). Quels sont le statut et le rôle des règlements généraux? [Fiches bénévolat]

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Résumé

Cette fiche explique le statut juridique et le rôle et la portée des règlements généraux dans le fonctionnement des organismes sans but lucratif (OSBL). Essentiellement, les règlements généraux sont une prolongation de la Loi. Le Code civil du Québec (art.310) stipule que « Le fonctionnement, l’administration du patrimoine et l’activité des personnes morales sont réglés par la loi, l’acte constitutif (la charte) et les règlements. On peut dire qu’ils créent des obligations légales à la corporation et à ses membres. Les règlements généraux définissent comment la corporation entend appliquer la Loi dans la définition des membres, la structure de responsabilité et de pouvoir, la gestion des finances et le fonctionnement démocratique. En termes modernes, on peut dire que les règlements généraux définissent la gouvernance des organisations.

Type de document: Fiches bénévolat
Déposé par: Coordonnateur OQL
Date de dépôt: 10 janv. 2014 20:10
Dernière modification: 10 janv. 2014 20:10
URI: http://bel.uqtr.ca/id/eprint/1995

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